Conditions Générales de Vente

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives  collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations  étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes,  l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de  renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  "Informatique et Libertés", le traitement des informations  nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale  de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la  loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et  de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de  Racingtech. De plus, Racingtech s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou  avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.  

Identification

Raison sociale  Racingtech 
Siège social ZA la Ronze 69440 Taluyers FRANCE
Téléphone 06 62 25  74 04 / 06 12 32 88 74
Fax 04 78 59 17 28
E-mail  racingtech2@yahoo.fr
Site web www.racingtech.fr
Horaires d'ouverture  9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H30 du lundi au vendredi
TVA  intra-communautaire FR79423410422
Siret 42341042200012

Conditions générales de vente

Préambule
Le site est la  propriété de la société Racingtech en sa totalité, ainsi que l'ensemble des  droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est  systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les
liaisons du type  hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 
• ACCEPTATION :
  Le client reconnaît  avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions  particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les  accepter sans réserve.
  Les présentes  conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Racingtech et son client. Elles  s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et  de gestion des éventuels retours produits commandés par les clients.
  Elles sont  applicables en France métropolitaine (DOM-TOM et pays étrangers exclus).
• PRODUITS :
  Les photographies  illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des  erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Racingtech ne  pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par  Racingtech sont disponibles dans notre entrepôt.
• COMMANDE :
  Un accusé de  réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera  automatiquement envoyé par e-mail.
  Racingtech se réserve  le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige  lié au règlement d'une commande antérieure.
  Toutes les  informations formulées par le client acheteur au moment de la prise de commande  engagent ce dernier; Racingtech ne saurait donc être tenu pour responsable des  conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées  du destinataire ou du débiteur de la commande.
• PAIEMENTS :
  La commande est  payable comptant à la prise de commande, la facture vous sera adressée à la  livraison du matériel. Le paiement comptant s’effectue sans escompte. Le  paiement de la marchandise n’est considéré comme valable que lorsque les sommes  à payer parviennent à Racingtech. En cas de refus des centres bancaires, la  commande sera automatiquement annulée.
  En cas de  recouvrement par voie contentieuse, les frais et dépenses sont à la charge de  l’Acheteur.
  L’Acheteur est tenu  au paiement intégral, même en cas de contestation ou litige.
• PRIX :
  Le prix est exprimé  en euros.
  Le prix indiqué sur  les fiches produit ne comprend pas le transport.
  Le prix indiqué dans  la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes  comprises et incluant la TVA  pour la France  et les pays de la CEE.
• CLAUSE DE RESERVE  DE PROPRIETE :
  De convention  expresse, est réservée à Racingtech la propriété des marchandises fournies,  jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la  loi N° 80335 de mars 1980, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul  l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement. En vertu de cette réserve  de propriété, Racingtech  aura le droit  de reprendre la marchandise impayée. Dans ce cas, tous les frais seront à la  charge de l’Acheteur. Racingtech. pourra conserver les sommes déjà perçues à  titre de dédommagement
• RETRACTATION :
  Vous avez 7 jours (à  compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas  d'échange ou remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs)  emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels,  notices d'emploi. Les produits retournés ne doivent pas avoir été installés ou  utilisés et nous parvenir sans traces de montage dans leur emballage d’origine  en bon état, y compris la notice d’installation, les documents techniques et  documentations à l'adresse suivante :
  Racingtech
  ZA la Ronze
  694409 Taluyers
  FRANCE
  En cas d'exercice du  droit de rétractation, Racingtech est tenu au remboursement des sommes versées  par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement  est dans un délai maximum de 15 jours.
• LIVRAISON :
  Les délais de  livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils  sont respectés dans toute la mesure du possible.
  Toutefois, au-delà  d'un retard de 30 jours, le consommateur en sera avisé, et sauf accord express  pour continuer la vente, il sera remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement  des sommes versées. Au-delà, ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal.
  Nos marchandises  voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit, en prenant possession  des colis, les vérifier en présence d’un agent de transport, même si les  emballages paraissent intacts. S’il y avait un élément manquant ou  substitution, la constatation devra être consignée sur le bordereau de  livraison du transporteur et ces réserves devront être confirmées par lettre  recommandée dans les 48 heures ouvrables suivant la réception (article 105 du  Code de Commerce). Il appartient au destinataire d’exercer son recours contre  le transporteur en cas de manquants, avaries ou retard. Les risques relatifs à  la chose vendue passent donc à la charge de l’acheteur.

  Lieu et délais :
  La livraison de nos  produits est assurée dans tous les pays desservis par nos partenaires  transporteurs. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par  le client sur son bon de commande. Si le client est absent, un avis de passage  du transporteur dans sa boîte aux lettres l'invite à prendre contact avec lui  pour réorganiser ultérieurement la remise du colis, ou à le retirer au bureau  de poste le plus proche.

  Livraison par la  poste :
  Les livraisons sont  réalisées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après le départ de l'entrepôt  pour toute commande passée avant 11 heures maximum sous réserve de  disponibilité des produits.
  Les retards  éventuels ne sauraient donner droit à l'acheteur de solliciter des dommages et  intérêts à Racingtech. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut  intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
  Il convient de  considérer comme cas de force majeure déchargeant Racingtech de son obligation  de livrer les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ou  de toute autre cause qui échappe au contrôle du vendeur.

• RESPONSABILITE :
  Dommages causés par  les produits commercialisés : Racingtech ne peut être tenu pour responsable des  dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui  pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation  des produits commercialisés.
• LOI APPLICABLE –  JURIDICTION :
  Les différents qui  viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat  pourront être soumis à l'appréciation du centre de médiation et d'arbitrage de  Lyon. Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, les litiges seront de la  compétence du Tribunal de commerce de Lyon.
• GARANTIE :
  Les produits sont  vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun  d'entre eux (Article L.211 -2 du code général de la consommation).
  La présentation de  la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
  Au titre de la  garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit  ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses  services. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
  Dans tous les cas,  la société Racingtech ne pourra être tenue pour responsable pour non respect  des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de  réception, la responsabilité de la société est systématiquement limitée a la  valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans  possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.  En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des  vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que  l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en  réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil).
  Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref  délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code  civil).

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